Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités de vacation pour les juges de proximité
Résumé. Les juges de proximité reçoivent des indemnités de vacation selon le type d'audience ou de service qu'ils assurent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 janvier 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 4 janvier 2007Art. 1