Arrêté du 20 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice désigne qui doit le mettre en œuvre.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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