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Arrêté du 20 septembre 2010

relatif aux conditions requises pour l'agrément des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques

Abrogé5 mars 2017
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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine ;

Vu le décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques,

Arrête :

Créé le 7 octobre 2010 · Abrogé le 5 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir technicien-conseil des orgues historiques

Résumé. Pour devenir technicien-conseil pour les orgues historiques, il faut soit un diplôme en musicologie avec 5 ans d'expérience, soit 10 ans d'expérience dans la construction d'orgues.

Présentent les qualifications nécessaires pour solliciter l'agrément de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques :
a) Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou équivalent, dans le domaine de la musicologie, de l'organologie et de la pratique instrumentale, complété par une expérience professionnelle d'au moins cinq années, à la date du dépôt de la candidature, dans le domaine de la facture d'orgues en qualité d'organologue ou de maître d'œuvre ;
b) Les personnes justifiant d'une formation initiale autre que celle définie à l'alinéa précédent, complétée par une expérience professionnelle d'au moins dix années, à la date du dépôt de la candidature, dans le domaine de la facture d'orgues en qualité d'organologue ou de maître d'œuvre.

Créé le 7 octobre 2010 · Abrogé le 5 mars 2017

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Dossier de candidature pour l'agrément de technicien-conseil des orgues

Résumé. Pour obtenir l'agrément de technicien-conseil pour les orgues historiques, il faut fournir un dossier avec son CV, ses diplômes, ses formations et ses références professionnelles.

Afin d'apprécier la formation et l'expérience professionnelle du candidat, le dossier de candidature à l'agrément comporte :
― un curriculum vitae détaillé ;
― les pièces justifiant des diplômes obtenus ;
― les attestations de formations accomplies ;
― les références bibliographiques des études, recherches ou publications ;
― la liste des missions réalisées par le candidat en qualité d'organologue ou de maître d'œuvre ;
― un dossier équivalent à une étude préalable à la restauration d'un orgue ;
― un dossier regroupant l'ensemble des documents établis par le candidat dans l'exécution d'une mission complète de maîtrise d'œuvre.

Créé le 7 octobre 2010 · Abrogé le 5 mars 2017

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Procédure d'agrément pour les techniciens-conseils des orgues historiques

Résumé. Pour obtenir ou renouveler un agrément de technicien-conseil pour les orgues protégées, il faut soumettre un dossier à une commission qui évalue l'expérience et les qualifications du candidat.

Le dossier de candidature est transmis à la direction générale des patrimoines, afin d'être soumis à l'avis de la Commission nationale des monuments historiques (5e section) qui auditionne le candidat.
Le renouvellement de l'agrément est prononcé après avis de la Commission nationale des monuments historiques (5e section) au vu d'un rapport d'activité établi par le candidat, des avis des directions régionales des affaires culturelles concernées et de l'avis de l'inspection des patrimoines.

Créé le 7 octobre 2010 · Abrogé le 5 mars 2017

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Publication d'un arrêté sur les orgues protégés

Résumé. Le directeur général des patrimoines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les orgues protégés, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

P. Bélaval

En vigueur du jeudi 7 octobre 2010 au samedi 4 mars 2017

Arrêté du 20 septembre 2010
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Article 3
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