Arrêté du 20 septembre 2006

Article 13

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Article 13

La décision prévue à l'article R. 4139-60 du code de la défense (Décision ministérielle basée sur l'avis de la commission de réforme) est prise sans délai.

Accompagnée du formulaire précisé en annexe IV, elle est notifiée, sans délai, à l'intéressé par le commandant de la formation administrative.

L'autorité signataire de la décision transmet sans délai une copie de cette décision à l'organisme payeur dont le militaire relève.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2006 · Dernière version le 16 août 2024

La décision prévue à l'article R. 4139-60 du code de la défense (Décision ministérielle basée sur l'avis de la commission de réforme) est prise sans délai.

Accompagnée du formulaire précisé en annexe IV, elle est notifiée, sans délai, à l'intéressé par le commandant de la formation administrative.

L'autorité signataire de la décision transmet sans délai une copie de cette décision à l'organisme payeur dont le militaire relève.

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Source : Légifrance