Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence législative
Résumé Cet article met à jour une référence légale.
Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « 5 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 4139-60 du code de la défense ».
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