Article R4139-60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du ministre de la Défense ou de l'Intérieur sur l'avis de la commission de réforme des militaires
Résumé Le ministre prend une décision basée sur l'avis de la commission de réforme des militaires.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.
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