Arrêté du 20 septembre 2005

Article 2

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Article 2

En application des articles

R. 221-28

et

R. 221-14

du

code forestier

, les candidats aux fonctions d'administrateur élu par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région Corse.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2005

En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élu par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région Corse.

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En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 2005

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