Arrêté du 20 septembre 2005

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Pour l'application du premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile rend public un projet de décision sous forme électronique sur le site de la direction générale de l'aviation civile. Les parties intéressées peuvent faire part de leurs observations par écrit dans un délai de quinze jours suivant cette publication.
La décision définitive concernant l'autorisation d'exploiter les services aériens est prise dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté, au plus tard dans un délai de trente jours suivant la publication du projet de décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Pour l'application du premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile rend public un projet de décision sous forme électronique sur le site de la direction générale de l'aviation civile. Les parties intéressées peuvent faire part de leurs observations par écrit dans un délai de quinze jours suivant cette publication.
La décision définitive concernant l'autorisation d'exploiter les services aériens est prise dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté, au plus tard dans un délai de trente jours suivant la publication du projet de décision.

Historique des versions

Source : Légifrance