Arrêté du 20 septembre 2005

Article 6

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Article 6

Sous réserve des dispositions de l'accord bilatéral de services aériens concerné, les demandes concurrentes sont appréciées par le ministre chargé de l'aviation civile au regard des critères suivants :

  • satisfaction de la demande de transport aérien (services mixtes ou de fret, services directs ou indirects, fréquences des services, jours d'exploitation) ;
  • politique tarifaire (notamment prix des billets, existence de réductions et autres modulations) ;
  • qualité du service (notamment configuration des appareils, substituabilité des billets et existence de bureaux de commercialisation ouverts au public) ;
  • contribution à l'offre d'un niveau satisfaisant de concurrence ;
  • date prévue du début de l'exploitation ;
  • garanties offertes en matière de pérennité de l'exploitation ;
  • développement de la part de marché du pavillon communautaire sur la relation bilatérale considérée ;
  • performances environnementales des appareils utilisés, notamment en matière de nuisances sonores ;
  • développement des correspondances offertes aux passagers.

A titre subsidiaire, les critères suivants peuvent être pris en compte :
  • ancienneté de la demande, exprimée de façon active et récurrente ;
  • contribution à l'aménagement du territoire ;
  • perspective de développement du tourisme en France ;
  • adéquation des appareils à la situation des aéroports français desservis ;
  • situation du transporteur vis-à-vis du paiement des taxes et redevances aéronautiques en France ;
  • existence d'un service de commercialisation en langue française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sous réserve des dispositions de l'accord bilatéral de services aériens concerné, les demandes concurrentes sont appréciées par le ministre chargé de l'aviation civile au regard des critères suivants :

  • satisfaction de la demande de transport aérien (services mixtes ou de fret, services directs ou indirects, fréquences des services, jours d'exploitation) ;
  • politique tarifaire (notamment prix des billets, existence de réductions et autres modulations) ;
  • qualité du service (notamment configuration des appareils, substituabilité des billets et existence de bureaux de commercialisation ouverts au public) ;
  • contribution à l'offre d'un niveau satisfaisant de concurrence ;
  • date prévue du début de l'exploitation ;
  • garanties offertes en matière de pérennité de l'exploitation ;
  • développement de la part de marché du pavillon communautaire sur la relation bilatérale considérée ;
  • performances environnementales des appareils utilisés, notamment en matière de nuisances sonores ;
  • développement des correspondances offertes aux passagers.

A titre subsidiaire, les critères suivants peuvent être pris en compte :
  • ancienneté de la demande, exprimée de façon active et récurrente ;
  • contribution à l'aménagement du territoire ;
  • perspective de développement du tourisme en France ;
  • adéquation des appareils à la situation des aéroports français desservis ;
  • situation du transporteur vis-à-vis du paiement des taxes et redevances aéronautiques en France ;
  • existence d'un service de commercialisation en langue française.

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