Arrêté du 20 septembre 1994

Article 1

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Article 1

I. - Afin de procéder notamment à l'analyse médico-économique de leur activité de soins, les établissements de santé visés aux articles

L. 714-1

,

L. 715-5

du

code de la santé publique

et aux articles

L. 162-23

(

Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements

)

Art. L.162-23

Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements

Chaque année, un objectif de dépenses pour les soins en établissements de santé est fixé, basé sur les coûts d'hospitalisation et ajusté selon les évolutions.

,

L. 162-23-1

(

Financement des soins de suite et de réadaptation

)

Art. L.162-23-1

Financement des soins de suite et de réadaptation

L'article explique comment les soins de suite et de réadaptation sont financés par la sécurité sociale, en distinguant les prestations remboursées et celles payées par le patient.

et

L. 162-25

(

Application des règles tarifaires aux établissements de rééducation

)

Art. L.162-25

Application des règles tarifaires aux établissements de rééducation

L'article L. 162-23 du Code de la sécurité sociale s'applique aux établissements de rééducation fonctionnelle, sauf pour certains établissements privés qui ont leurs propres règles.

du

code de la sécurité sociale

mettent en oeuvre des traitements automatisés des données nominatives suivantes :

1° Résumés de sortie standardisés (R.S.S.), constitués d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (R.U.M.) pour tous les patients admis dans les unités d'hospitalisation complète ou incomplète de médecine, chirurgie ou obstétrique, y compris pour les nouveau-nés dits " non hospitalisés " ;

2° Nature et coût des prestations diagnostiques et thérapeutiques dont chaque patient a bénéficié au cours de son séjour ou de ses venues dans l'établissement.

II. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée d'une demande d'avis ou d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), émanant des établissements concernés.

III. - Ces établissements prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du praticien ayant constitué leur dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles

34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

.

IV. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés de sortie standardisés sont communiquées aux services de l'Etat sous forme de résumés de sortie anonymes (R.S.A.) tels que décrits à l'

article 5

, selon les modalités décrites à l'

article 6

ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2004

Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 11 février 2004

I. - Afin de procéder notamment à l'analyse médico-économique de leur activité de soins, les établissements de santé visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements), L. 162-23-1 (Financement des soins de suite et de réadaptation) et L. 162-25 (Application des règles tarifaires aux établissements de rééducation) du code de la sécurité sociale mettent en oeuvre des traitements automatisés des données nominatives suivantes :

1° Résumés de sortie standardisés (R.S.S.), constitués d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (R.U.M.) pour tous les patients admis dans les unités d'hospitalisation complète ou incomplète de médecine, chirurgie ou obstétrique, y compris pour les nouveau-nés dits " non hospitalisés " ;

2° Nature et coût des prestations diagnostiques et thérapeutiques dont chaque patient a bénéficié au cours de son séjour ou de ses venues dans l'établissement.

II. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée d'une demande d'avis ou d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), émanant des établissements concernés.

III. - Ces établissements prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du praticien ayant constitué leur dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL).

IV. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés de sortie standardisés sont communiquées aux services de l'Etat sous forme de résumés de sortie anonymes (R.S.A.) tels que décrits à l'article 5, selon les modalités décrites à l'article 6 ci-dessous.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2004

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au mardi 10 février 2004

Source : Légifrance