JORF n°247 du 22 octobre 1991

Art. 3. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire instituée par l'arrêté du 11 octobre 1979 susvisé et la commission administrative paritaire compétente à l'égard des intendants universitaires instituée par l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé demeurent en vigueur jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.


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Version 1

Art. 3. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire instituée par l'arrêté du 11 octobre 1979 susvisé et la commission administrative paritaire compétente à l'égard des intendants universitaires instituée par l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé demeurent en vigueur jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.