JORF n°247 du 22 octobre 1991

Arrêté du 20 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'intendance universitaire;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ensemble le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires;

Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 portant création de commissions administratives paritaires (corps de l'administration scolaire et universitaire);

Vu l'arrêté du 16 octobre 1986 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des intendants universitaires,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 11 octobre 1979 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:

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Supprimer les mots: <<à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire>>.
Ajouter: &lt;<il est="" institué="" auprès="" du="" directeur="" des="" personnels="" d'inspection="" et="" de="" direction="" une="" commission="" administrative="" paritaire="" commune="" aux="" corps="" conseillers="" d'administration="" scolaire="" universitaire="" intendants="" universitaires.="">&gt; Aux dispositions de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 11 octobre 1979 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes:
&lt;<une commission="" administrative="" paritaire="" académique="" est="" par="" ailleurs="" créée="" à="" cette="" même="" date="" auprès="" de="" chaque="" recteur="" d'académie="" pour="" les="" corps="" des="" conseillers="" d'administration="" scolaire="" et="" universitaire="" intendants="" universitaires.="">&gt;

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l’article 2 de l’arrêté du 11/10/1979 pour la commission administrative paritaire n°1

Résumé L’article 2 remplace l’ancien texte de l’arrêté du 11 octobre 1979 pour la commission administrative paritaire n°1.
Mots-clés : Arrêté Commission administrative paritaire Révision législative

Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1979 sont remplacées en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 1 par:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0247 du 22/10/1991
......................................................

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(Le reste sans changement.)

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Art. 3. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire instituée par l'arrêté du 11 octobre 1979 susvisé et la commission administrative paritaire compétente à l'égard des intendants universitaires instituée par l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé demeurent en vigueur jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.

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Exécution de l'arrêté par les directeurs et recteurs

Résumé Les directeurs et recteurs doivent mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Éducation Journal officiel Arrêté Responsabilité

Art. 4. - Le directeur des personnels d'inspection et de direction et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SUPPRIME A L'ART. 1 (AL. 1) LES MOTS "A L'EGARD DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE" ET Y AJOUTE: CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION D'UNE CAP COMMUNE AUX CORPS DES CONSEILLERS PRECITES ET DES INTENDANTS UNIVERSITAIRES.

AJOUTE A L'ART. 1 (AL. 2): CREATION D'UNE CAP ACADEMIQUE AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE POUR LES CORPS PRECITES.

REMPLACE L'ART. 2 EN CE QUI CONCERNE LA CAP N0 1.

LES CAP COMPETENTES A L'EGARD DESDITS CONSEILLERS ET INTENDANTS,CREEES PAR ARRETES DES 11-10-1979 ET 16-10-1986 DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA CAP COMMUNE CREEE PAR LE PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 20 septembre 1991.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des personnels d'inspection et de direction:

Le sous-directeur,

M. TYVAERT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE