Arrêté du 20 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Le point d'accueil départemental unique tel que mentionné à l'article L. 330-4 susvisé, réalise l'entretien prévu au I de l'article D. 330-19 susvisé sur la base des documents suivants, constituant le référentiel :
1° Une fiche projet installation, en annexe 1 du présent arrêté, pour la conduite d'un entretien avec toute personne accueillie au sein du réseau France services agriculture et souhaitant s'installer en agriculture ;
2° Une fiche projet transmission, en annexe 2 du présent arrêté, pour la conduite d'un entretien avec toute personne accueillie au sein du réseau France services agriculture et souhaitant transmettre son exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour les agriculteurs

Résumé. Un point d'accueil unique aide les agriculteurs à s'installer ou transmettre leur exploitation avec des fiches spécifiques.

Le point d'accueil départemental unique tel que mentionné à l'article L. 330-4 susvisé, réalise l'entretien prévu au I de l'article D. 330-19 susvisé sur la base des documents suivants, constituant le référentiel :
1° Une fiche projet installation, en annexe 1 du présent arrêté, pour la conduite d'un entretien avec toute personne accueillie au sein du réseau France services agriculture et souhaitant s'installer en agriculture ;
2° Une fiche projet transmission, en annexe 2 du présent arrêté, pour la conduite d'un entretien avec toute personne accueillie au sein du réseau France services agriculture et souhaitant transmettre son exploitation.

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Source : Légifrance