Arrêté du 20 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l'article 19 (Reclassement des magistrats administratifs) du décret n° 2023-486 (Réforme des magistrats administratifs) susvisé, conservent le montant de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions versé avant leur reclassement.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2023

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Conservation de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions pour les conseillers reclassés

Résumé. Les conseillers reclassés gardent leur prime

Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l'article 19 (Reclassement des magistrats administratifs) du décret n° 2023-486 (Réforme des magistrats administratifs) susvisé, conservent le montant de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions versé avant leur reclassement.

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