En vigueur depuis le 22 octobre 2023
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Conservation de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions pour les conseillers reclassés
Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l'article 19 (Reclassement des magistrats administratifs) du décret n° 2023-486 (Réforme des magistrats administratifs) susvisé, conservent le montant de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions versé avant leur reclassement.