Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications apportées par l'arrêté du 20 octobre 2023
Résumé. Un nouvel arrêté change une partie d'un autre arrêté plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 avril 2022Art. 2
- Arrêté du 22 avril 2022Art. 2