JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Arrêté du 20 octobre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs ;

Vu le décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 12 septembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions de l'Arrêté du 22 Avril 2022

Résumé Un article change les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 avril 2022 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions pour les conseillers reclassés

Résumé Les conseillers reclassés gardent leur prime

Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l'article 19 du décret n° 2023-486 susvisé, conservent le montant de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions versé avant leur reclassement.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées par l'arrêté du 20 octobre 2023

Résumé Un nouvel arrêté change une partie d'un autre arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 avril 2022 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er juillet 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 octobre 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave