Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 octobre 2023

modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des éligibilités pour le compte individualisé d'armes

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une catégorie de personnes pouvant avoir un compte pour les armes, applicable à partir du 23 octobre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-91 (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) ;

Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes) relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes ;

Vu l'arrêté du 8 février 2022 (Gestion des comptes d'armes pour les majeurs) modifié portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) et de l'article 8 (Création d'un compte individualisé pour les détenteurs d'armes) du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes) relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une catégorie de personnes éligibles au compte individualisé

Résumé. L'arrêté ajoute une nouvelle catégorie de personnes éligibles au compte individualisé pour les armes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être utilisé le 23 octobre 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 23 octobre 2023.

En vigueur depuis le 23 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le chef du service central des armes et explosifs

Résumé. Le chef du service doit publier cet arrêté au Journal officiel.

Le chef du service central des armes et explosifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes et explosifs,

J.-S. Merandat

En vigueur depuis le lundi 23 octobre 2023

Arrêté du 20 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3