Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des données pour le contrôle des réglementations des transports
Résumé L'article explique quelles informations peuvent être demandées pour vérifier que les règles sont respectées dans les transports
Les données dont la communication peut être demandée à des fins de contrôle, en application du 1° du I de l'article L. 3120-6, du I de l'article R. 3120-40 du code des transports et du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé, figurent en annexes au présent arrêté.
L'annexe I précise les données susceptibles d'être demandées ponctuellement à des fins de vérification du respect des réglementations applicables aux acteurs du secteur, aux centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1.
L'annexe II précise les données susceptibles d'être collectées de façon périodique auprès des centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1.
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