Arrêté du 20 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Les données dont la communication peut être demandée à des fins de contrôle, en application du 1° du I de l'article L. 3120-6, du I de l'article R. 3120-40 du code des transports (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes) et du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Données statistiques des conducteurs de VTC et de taxis), figurent en annexes au présent arrêté.
L'annexe I précise les données susceptibles d'être demandées ponctuellement à des fins de vérification du respect des réglementations applicables aux acteurs du secteur, aux centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1.
L'annexe II précise les données susceptibles d'être collectées de façon périodique auprès des centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Données demandées pour le contrôle des acteurs du secteur des transports

Résumé. Certaines données peuvent être demandées pour vérifier que les transporteurs et les centrales de réservation respectent les règles

Les données dont la communication peut être demandée à des fins de contrôle, en application du 1° du I de l'article L. 3120-6, du I de l'article R. 3120-40 du code des transports (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes) et du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Données statistiques des conducteurs de VTC et de taxis), figurent en annexes au présent arrêté.
L'annexe I précise les données susceptibles d'être demandées ponctuellement à des fins de vérification du respect des réglementations applicables aux acteurs du secteur, aux centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1.
L'annexe II précise les données susceptibles d'être collectées de façon périodique auprès des centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

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