Arrêté du 20 octobre 2021

Article 2

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Article 2

La périodicité minimale de communication des données visées à l'annexe II est de un mois.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Périodicité de communication des données

Résumé. Les données de l'annexe II doivent être mises à jour chaque mois.

La périodicité minimale de communication des données visées à l'annexe II est de un mois.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance