Arrêté du 20 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Le seuil d'audience mentionné à l'article R. 136-1 du code de la propriété intellectuelle (Critères pour évaluer l'importance des services de partage de contenus) est fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne calculé sur la base de la dernière année civile.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Fixation du seuil d'audience pour les services de communication au public en ligne

Résumé. Pour être considéré comme important, un site web doit avoir au moins 400 000 visiteurs uniques par mois en France.

Le seuil d'audience mentionné à l'article R. 136-1 du code de la propriété intellectuelle (Critères pour évaluer l'importance des services de partage de contenus) est fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne calculé sur la base de la dernière année civile.

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cite  article R. 136-1 du code de la propriété intellectuelle

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Source : Légifrance