Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du seuil d'audience pour les services de communication en ligne
Résumé Un site web doit avoir au moins 400 000 visiteurs uniques par mois pour être considéré comme un service de communication en ligne.
Le seuil d'audience mentionné à l'article R. 136-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne calculé sur la base de la dernière année civile.
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