Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du nombre d'emplois de conseillers d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 28 octobre 2008Art. 2 : Limitation des postes de conseillers d'administration
→ Version 2
- Arrêté du 28 octobre 2008Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés