Arrêté du 28 octobre 2008

Article 2

Créé le 1 novembre 2008 · En vigueur depuis le 1 novembre 2020

En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 20.

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En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au samedi 31 octobre 2020