Arrêté du 28 octobre 2008

Article 2

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Article 2

En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé (Détermination des emplois de conseillers d'administration), le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 20.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 1 novembre 2020

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Limitation des postes de conseillers d'administration

Résumé. Il y a un maximum de 20 postes de conseillers d'administration dans la justice qui permettent d'atteindre l'échelon spécial.

En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé (Détermination des emplois de conseillers d'administration), le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 20.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance