Créé le 1 novembre 2008 · En vigueur depuis le 1 novembre 2020
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre total d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ne peut excéder 90.
Créé le 1 novembre 2008 · En vigueur depuis le 1 novembre 2020
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre total d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ne peut excéder 90.
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020
Modifié parArrêté du 20 octobre 2020art. 1
En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au samedi 31 octobre 2020