En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 1 novembre 2020
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Limitation des emplois de conseillers d'administration
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé (Détermination des emplois de conseillers d'administration), le nombre total d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ne peut excéder 90.
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