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Arrêté du 28 octobre 2008

fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice, Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des emplois de conseillers d'administration

Résumé. Le nombre de postes de conseillers d'administration au ministère de la justice est limité à 90.

En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé (Détermination des emplois de conseillers d'administration), le nombre total d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ne peut excéder 90.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 1 novembre 2020

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Limitation des postes de conseillers d'administration

Résumé. Il y a un maximum de 20 postes de conseillers d'administration dans la justice qui permettent d'atteindre l'échelon spécial.

En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé (Détermination des emplois de conseillers d'administration), le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 20.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Publication et limites des postes de conseillers d'administration

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publication au Journal officiel et limite le nombre de postes de conseillers d'administration dans la justice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008

Arrêté du 28 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4