Arrêté du 20 octobre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 janvier 2010

Art. Annexe

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'attribution des logements sociaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'attribution des logements sociaux en ajustant les critères et conditions fixés par un décret antérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 janvier 2010Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 5 janvier 2010
Art. Annexe

Historique des versions

Source : Légifrance