ARRÊTÉ du 20 octobre 2014

Article 2

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Article 2

En application du 1° de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (Fixation du nombre d'étudiants dans les formations sanitaires), le nombre d'étudiants admis en première année d'étude en vue du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé par un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2014 · Dernière version le 22 août 2025

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Fixation du nombre d'étudiants en orthoptie

Résumé. Le nombre d'étudiants admis en première année pour devenir orthoptiste est décidé chaque année par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur.

En application du 1° de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (Fixation du nombre d'étudiants dans les formations sanitaires), le nombre d'étudiants admis en première année d'étude en vue du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé par un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2025

Modifié parArrêté du 1er août 2025art. 1 : Modification des règles d'organisation des études d'orthoptiste

En résumé. L'article précise désormais que la fixation du nombre d'étudiants admis en première année d'études pour le certificat de capacité d'orthoptiste est faite en application du code de la santé publique.

En vigueur du jeudi 18 décembre 2014 au jeudi 21 août 2025

Source : Légifrance