En vigueur depuis le 18 décembre 2014 · Dernière version le 22 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre d'étudiants en orthoptie
En application du 1° de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (Fixation du nombre d'étudiants dans les formations sanitaires), le nombre d'étudiants admis en première année d'étude en vue du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé par un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.