ARRÊTÉ du 20 octobre 2014

Article 2

Créé le 18 décembre 2014 · En vigueur depuis le 22 août 2025

En application du 1° de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique, le nombre d'étudiants admis en première année d'étude en vue du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé par un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur du jeudi 18 décembre 2014 au jeudi 21 août 2025