Créé le 30 octobre 2011 · Abrogé le 29 décembre 2017
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent un an après sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.