Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs des recteurs d'académie
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 1997Art. 1, Art. 3
1 version
2 modifiés
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 1997Art. 1, Art. 3
1 version
2 modifiés
2 cités
En vigueur depuis le 22 décembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray