Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer, Ottmarsheim et Petit-Landau, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ottmarsheim, est transférée au comptable de la trésorerie de Mulhouse Couronne (Haut-Rhin).
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La gestion comptable et financière de la commune de Kembs, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ottmarsheim, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Louis (Haut-Rhin).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ottmarsheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mulhouse (Haut-Rhin).
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La trésorerie d'Ottmarsheim (Haut-Rhin) est supprimée.
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La gestion comptable et financière des communes de Gueberschwihr, Gundolsheim, Hattstatt, Osenbach, Pfaffenheim, Rouffach et Westhalten, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rouffach, est transférée au comptable de la trésorerie de Colmar municipale (Haut-Rhin).
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La gestion comptable et financière de la commune de Soultzmatt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rouffach, est transférée au comptable de la trésorerie de Soultz-Florival (Haut-Rhin).
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La trésorerie de Rouffach (Haut-Rhin) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 20 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée