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Arrêté du 20 novembre 2017

modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion financière publique

Résumé. Un arrêté du 20 novembre 2017 modifie les règles de gestion des finances publiques en ajustant une annexe d'un arrêté précédent.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 (Création des services des impôts des particuliers) modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 7 novembre

Résumé. L'arrêté du 20 novembre 2017 modifie l'annexe I de l'arrêté du 7 novembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2012Art. Annexe I → Version 11
- Arrêté du 7 novembre 2012
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 30 novembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017

Arrêté du 20 novembre 2017
Article 1
Article 2