JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 1

Article 1

L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
L'annexe I est ainsi complétée :
«

| DÉPARTEMENT | SIP CRÉÉ | STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée |DATE DE CRÉATION| |--------------------|------------------------|---------------------------------------------------------------|----------------| |93-Seine-Saint-Denis|SIP de Neuilly-sur-Marne|CDI de Neuilly-sur-Marne
Trésorerie de Neuilly-Plaisance|1er janvier 2018|

».


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

L'annexe I est ainsi complétée :

«

DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION

93-Seine-Saint-Denis

SIP de Neuilly-sur-Marne

CDI de Neuilly-sur-Marne

Trésorerie de Neuilly-Plaisance

1er janvier 2018

».