A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 mai 2016Art. 1 → Version 2Arrêté du 18 mai 2016Art. 2 → Version 3Arrêté du 18 mai 2016Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 18 mai 2016Art. 1, Art. 2, Art. 4
Arrêté du 20 novembre 2017
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 4