Abrogé23 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 3
Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 23 novembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au JORF
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.