Abrogé23 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 3
Créé le 21 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2016
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 novembre 2017
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2017art. 3
En vigueur du samedi 21 mai 2016 au mercredi 22 novembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.