Arrêté du 20 novembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2010

Art. 1, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions

Résumé. L'indemnité de sujétions perd son taux de référence annuel fixé à 1043 euros.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance