En vigueur depuis le 1 décembre 2013
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Fixation du taux de l'indemnité de sujétions pour les chargés d'éducation
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, est fixé à 1 150 €.
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