Arrêté du 20 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, est fixé à 1 150 €.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2013

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Fixation du taux de l'indemnité de sujétions pour les chargés d'éducation

Résumé. Un arrêté fixe à 1 150 € le taux annuel d'une indemnité pour les chargés d'éducation jusqu'à fin 2014.

Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, est fixé à 1 150 €.

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En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2013

Source : Légifrance