Créé le 14 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides acceptées à compter du 1er novembre 2012.
Arrêté du 20 novembre 2012
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 14 janvier 2013
Créé le 14 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides acceptées à compter du 1er novembre 2012.
En vigueur depuis le lundi 14 janvier 2013