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Arrêté du 20 novembre 2012

fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir dans le Département de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour l'embauche de jeunes et travailleurs handicapés

Résumé. L'État aide financièrement les employeurs qui embauchent des jeunes ou des travailleurs handicapés en contrat d'insertion, avec une aide allant jusqu'à 75% du SMIC.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles L. 322-1 (Contrat unique d'insertion : définition et attribution de l'aide), L. 322-45 (Emplois d'avenir pour les jeunes) et R. 322-57 (Fixation des taux de prise en charge pour les emplois d'avenir) du code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploi) portant création des emplois d'avenir ;

Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 (Création de règles pour les emplois d'avenir) relatif à l'emploi d'avenir,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 janvier 2013

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Aide financière pour les emplois d'avenir

Résumé. L'État aide financièrement les emplois d'avenir en payant 75% du salaire minimum.

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.

En vigueur depuis le 14 janvier 2013

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Aide de l'État pour les contrats initiative-emploi

Résumé. L'État aide les employeurs qui embauchent en contrat initiative-emploi, avec une aide de 35 % du SMIC brut, ou 47 % pour certains employeurs spécifiques.

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) est fixé, dans le cas général, à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et les entreprises d'insertion qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.

En vigueur depuis le 14 janvier 2013

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Application des aides pour les emplois d'avenir

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'aides faites après le 1er novembre 2012.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides acceptées à compter du 1er novembre 2012.

En vigueur depuis le 14 janvier 2013

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Exécution et publication de l'arrêté sur les emplois d'avenir

Résumé. L'arrêté du 20 novembre 2012 est mis en œuvre par deux responsables, qui sont chargés de le publier au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 14 janvier 2013

Arrêté du 20 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4