Arrêté du 20 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) est fixé, dans le cas général, à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et les entreprises d'insertion qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2013

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Aide de l'État pour les contrats initiative-emploi

Résumé. L'État aide les employeurs qui embauchent en contrat initiative-emploi, avec une aide de 35 % du SMIC brut, ou 47 % pour certains employeurs spécifiques.

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) est fixé, dans le cas général, à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et les entreprises d'insertion qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.

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En vigueur depuis le lundi 14 janvier 2013

Source : Légifrance