Arrêté du 20 novembre 2012

Article 1

Créé le 14 janvier 2013

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.

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En vigueur depuis le lundi 14 janvier 2013