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Arrêté du 20 mars 2026

modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des avances maximales et règles de publication

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximums des avances pour certains tribunaux et les règles de publication au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifié portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 (Gestion de l'argent dans les tribunaux) habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Basse-Terre du 13 février 2026 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Basse-Terre du 6 février 2026 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 avril 2026

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Fixation des avances maximales pour les régisseurs de recettes et d'avances

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances pour certains tribunaux en euros.

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES MONTANT
de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal judiciaire de Basse-Terre 2 000 euros
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre 1 000 euros

En vigueur depuis le 15 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des finances, de l'immobilier et de la performance,

C. Julard

En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2026

Arrêté du 20 mars 2026
Article 1
Article 2