En vigueur depuis le 15 avril 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des avances maximales pour les régisseurs de recettes et d'avances
Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances pour certains tribunaux en euros.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES | MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
| Cour d'appel de Basse-Terre | |
| Tribunal judiciaire de Basse-Terre | 2 000 euros |
| Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre | 1 000 euros |