Arrêté du 20 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES MONTANT
de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal judiciaire de Basse-Terre 2 000 euros
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre 1 000 euros

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En vigueur depuis le 15 avril 2026

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Fixation des avances maximales pour les régisseurs de recettes et d'avances

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances pour certains tribunaux en euros.

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES MONTANT
de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal judiciaire de Basse-Terre 2 000 euros
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre 1 000 euros

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En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2026

Source : Légifrance