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Arrêté du 20 mars 2026

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

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Modification des règles du don de sang et création d'un comité de suivi

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le don de sang et crée un comité pour superviser ce domaine.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;

Vu la directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d'exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-6-1 (Interdiction d'exclure du don de sang en raison de l'orientation sexuelle) et R. 1221-5 (Procédure de sélection des donneurs de sang) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 3 février 2026,

Arrête :

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 17 décembre

Résumé. L'arrêté du 20 mars 2026 modifie l'annexe II de l'arrêté du 17 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2019Art. Annexe II → Version 4
- Arrêté du 17 décembre 2019
Art. Annexe II
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Composition du comité de suivi pour le domaine du sang

Résumé. Le comité de suivi du domaine du sang et des produits sanguins est présidé par le directeur général de la santé et comprend des représentants d'opérateurs, d'agences, d'instances consultatives de l'État et des usagers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2019Art. Annexe VIII → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2019
Art. Annexe VIII

En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 15 juin 2026.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 juin 2026.

En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2026

Arrêté du 20 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4