Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert
Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert étend ses missions jusqu'à l'âge de 21 ans pour les mesures civiles et pénales, et renforce son rôle dans l'insertion sociale et professionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 2012Art. 2 : Création de trois unités éducatives dans la Drôme et l'Ardèche
→ Version 4 : Ajout d'unités éducatives et modification d'adresseArrêté du 19 juillet 2012Art. 3 : Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert
→ Version 3 : Précision et extension des missions du service territorial éducatif
→ Version 4 : Ajout d'unités éducatives et modification d'adresseArrêté du 19 juillet 2012Art. 3 : Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert
→ Version 3 : Précision et extension des missions du service territorial éducatif
- Arrêté du 19 juillet 2012Art. 2, Art. 3