Arrêté du 20 mars 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 2012

Art. 2, Art. 3

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Extension des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert étend ses missions jusqu'à l'âge de 21 ans pour les mesures civiles et pénales, et renforce son rôle dans l'insertion sociale et professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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