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Arrêté du 20 mars 2025

portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert et extension des missions d'une unité éducative

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2025 transfère une unité éducative pour jeunes de Montélimar à Privas et étend les missions d'un service éducatif jusqu'à 21 ans.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Privas) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-Privas) portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté du 29 août 2017 (Changement de nom et d'organisation d'un service éducatif) portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 (Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-Privas) portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 (Extension des missions d'un service territorial éducatif) portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 (Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-Privas) portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 août 2024 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche en date du 10 novembre 2023 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 27 janvier 2025 du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Drôme-Ardèche-Privas » ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant que le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Montélimar », sise 32 ter, rue André-Ducatez, 26200 Montélimar, rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Drôme-Ardèche-Privas », répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Déménagement de l'UEMO Montélimar vers Privas

Résumé. L'unité éducative UEMO Montélimar est transférée à Privas pour rejoindre le STEMO Drôme-Ardèche-Privas.

Il est procédé au déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Montélimar », sise 32 ter, rue André Ducatez, 26200 Montélimar, rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Drôme-Ardèche-Privas », sis 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse).

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Extension des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert étend ses missions jusqu'à l'âge de 21 ans pour les mesures civiles et pénales, et renforce son rôle dans l'insertion sociale et professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Publication officielle du déménagement d'une unité éducative

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un déménagement d'une unité éducative pour jeunes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le lundi 14 avril 2025

Arrêté du 20 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3