Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Privas)Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à PrivasUn nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Privas pour les aider, soutenir leurs familles et organiser des activités. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-Privas)Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-PrivasUn service d'aide aux jeunes en difficulté, le STEMO, s'étend dans la région Drôme-Ardèche-Privas pour accompagner les mineurs et leurs familles dans les procédures judiciaires. portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté du 29 août 2017 (Changement de nom et d'organisation d'un service éducatif)Changement de nom et d'organisation d'un service éducatifUn service éducatif pour jeunes en difficulté change de nom et d'organisation dans la Drôme, l'Ardèche et Privas. portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 (Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-Privas)Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-PrivasUn service d'aide aux jeunes en difficulté, le STEMO, s'étend dans la région Drôme-Ardèche-Privas pour accompagner les mineurs et leurs familles dans les procédures judiciaires. portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 (Extension des missions d'un service territorial éducatif)Extension des missions d'un service territorial éducatifUn service éducatif en Drôme-Ardèche-Privas étend ses missions et ouvre une nouvelle unité à Montélimar. portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 (Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-Privas)Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-PrivasUn service d'aide aux jeunes en difficulté, le STEMO, s'étend dans la région Drôme-Ardèche-Privas pour accompagner les mineurs et leurs familles dans les procédures judiciaires. portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 août 2024 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche en date du 10 novembre 2023 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 27 janvier 2025 du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Drôme-Ardèche-Privas » ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Montélimar », sise 32 ter, rue André-Ducatez, 26200 Montélimar, rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Drôme-Ardèche-Privas », répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre,
Arrête :