Arrêté du 20 mars 2025

Article 11

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Candidatures limitées aux personnels autorisés

Résumé. Les candidatures sont limitées aux personnes approuvées par le ministre et la directrice générale ; seules celles-ci peuvent postuler pour un poste d’enseignant ou de personnel enseignant-hospitalier impliquant l’accès à une zone à régime restrictif.

La liste des candidats et des candidates autorisées à concourir est arrêtée conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi de membre du personnel enseignant et hospitalier des corps mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 13 décembre 2021 susvisé (Fonctions universitaires et hospitalières dans les centres hospitaliers et universitaires) impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal (Protection des zones sensibles pour la défense nationale) s'il n'a pas préalablement été autorisé à y accéder.
Une information adaptée est donnée à tous les candidats à un emploi de membre du personnel enseignant et hospitalier impliquant l'accès à une telle zone.

Historique des versions