JORF n°0074 du 28 mars 2024

Section 2 : Candidatures

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité des agents à la commission administrative mixte de la DGSE

Résumé Pour être élu à la DGSE, un agent doit être en bonne santé, avoir un bon dossier et pouvoir voter.

Sont éligibles, au titre d'une commission administrative mixte donnée de la direction générale de la sécurité extérieure, les agents affectés sur le territoire métropolitain remplissant les conditions requises pour être électeur à l'exception :
1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Des agents ayant perdu le droit de vote et d'élection.

Article 4

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Conditions et procédures de dépôt des candidatures

Résumé Pour être candidat, il faut envoyer sa candidature six semaines avant le vote avec des papiers signés.

Les candidatures, présentées à titre individuel et en fonction de la catégorie de fonctionnaires ou d'agents contractuels à laquelle appartient l'agent, doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Elles sont accompagnées d'une déclaration de candidature et d'une profession de foi, signées des candidats.
Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au candidat.
Lorsque l'administration constate qu'une candidature ne satisfait aux conditions fixées précédemment, elle remet au candidat une décision motivée déclarant l'irrecevabilité.

Article 5

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Publication des candidatures

Résumé 15 jours avant le vote, la liste des candidats est publiée sur un réseau interne et ne peut plus être changée.

Quinze jours ouvrés au moins avant la date du scrutin, la liste complète des candidatures et les professions de foi sont publiées sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure.
Après cette publication, aucune modification n'est alors admise.