Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des agents pour les commissions administratives mixtes de la DGSE
Résumé Les agents de la DGSE peuvent siéger dans une commission si ils ne sont pas malades, rétrogradés, exclus ou ont perdu le droit de vote.
Sont éligibles, au titre d'une commission administrative mixte donnée de la direction générale de la sécurité extérieure, les agents affectés sur le territoire métropolitain remplissant les conditions requises pour être électeur à l'exception :
1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Des agents ayant perdu le droit de vote et d'élection.
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