Arrêté du 20 mars 2024

Article 29

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Article 29

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de concertation de la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera appliqué dès la prochaine élection des membres de la DGSE

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de concertation de la direction générale de la sécurité extérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance