Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition de locaux pour les représentants du personnel
Résumé Les représentants du personnel ont un local rien qu'à eux avec tout ce qu'il faut pour travailler.
Un local dédié, équipé du mobilier nécessaire à l'exercice de leur activité, est mis à la disposition permanente des représentants du personnel.
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